Tarifs


Règlementés :


Actes de procédure : assignations - significations de jugement - actes de saisie et d’exécution – états des lieux de la loir 1989 – certains congés …

 

Ce tarif relève de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.


Plus d'informations sur :

www.legifrance.gouv.fr

Libre :


Constats - dépôt – conseils – certains congés – rédaction d’actes


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0111 : S.C.P KOURBAGE - MONTET - PAULIN
Ville 07100 ANNONAY